J.O. 233 du 7 octobre 2006
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Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0630092A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels actifs de la police nationale, modifié par les décrets no 96-1141 du 24 décembre 1996 et no 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret no 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, après les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police », sont ajoutés les mots : « , et auprès du directeur de l'administration de la police nationale ».Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner